Une note de service peut imposer un lieu de télétravail permettant un retour sur site rapide

Interdiction pour le supérieur hiérarchique d'ajouter des observations au CR d'entretien pro signé

Un agent public en télétravail a droit aux tickets restaurant

Indemnisation des congés annuels ne pouvant être reportés

La démission d'un Conseiller Municipal doit être adressée au Maire

Un infirmier ne peut pas prescrire des aménagements de travail à la place du médecin de prévention

Les témoignages "non pertinents" n'ont pas à être communiqués à l'agent poursuivi disciplinairement

Pour être éligibles à la NBI les fonctions doivent être exercées à titre principal

Révocation pour cumul d'activités non autorisé dont une participation à KOH LANTAH

Médiation préalable obligatoire pour certains litiges de la fonction publique

Pas de présomption de harcèlement moral au bénéfice de l'Administration

Réintégration dans l'emploi unique après annulation de l'éviction illégale

La méconnaissance du préavis n'entraine pas l'annulation totale de la décision de licenciement

Le maire accusé de harcèlement ne peut pas se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle

La dénonciation du harcèlement moral doit être réalisée dans le respect de l'obligation de réserve

Pas de prescription des poursuites disciplinaires pour les contractuels

Entretien d'évaluation et accident de service

Garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité (Etat)