Un changement d'affectation peut être contesté par l'agent public (sous conditions)

Le CREP non visé par l'autorité hiérarchique ne fait pas courir le délai contentieux

La protection fonctionnelle doit couvrir les frais exposés devant les juridictions administratives

Equité de la procédure disciplinaire ? L'avis de CHAT GPT

Introduction de l'oralité de l'instruction devant les juridictions administratives

Une note de service peut imposer un lieu de télétravail permettant un retour sur site rapide

Interdiction pour le supérieur hiérarchique d'ajouter des observations au CR d'entretien pro signé

Un agent public en télétravail a droit aux tickets restaurant

Indemnisation des congés annuels ne pouvant être reportés

La démission d'un Conseiller Municipal doit être adressée au Maire

Un infirmier ne peut pas prescrire des aménagements de travail à la place du médecin de prévention

Les témoignages "non pertinents" n'ont pas à être communiqués à l'agent poursuivi disciplinairement

Le Maire est seul compétent pour décider en matière de protection fonctionnelle

Pour être éligibles à la NBI les fonctions doivent être exercées à titre principal

Révocation pour cumul d'activités non autorisé dont une participation à KOH LANTAH

Médiation préalable obligatoire pour certains litiges de la fonction publique

Pas de présomption de harcèlement moral au bénéfice de l'Administration

Réintégration dans l'emploi unique après annulation de l'éviction illégale