top of page
  • Photo du rédacteurSO-FP

La protection fonctionnelle doit couvrir les frais exposés devant les juridictions administratives


Le Juge administratif de Poitiers vient de rendre une décision rappelant fermement à l'Administration (ici le Ministère de l'intérieur) ses obligations en matière de protection fonctionnelle (TA Poitiers, 06 février 2023, n°2100996)


Une pratique, illégale quoique récurrente, des Administrations est de "saucissonner" le droit à protection fonctionnelle en octroyant par exemple, "l'assistance juridique" de l'Administration (généralement inexistante dans les faits, par ailleurs) tout en refusant la prise en charge des frais de défense et notamment des frais d'avocats ou encore en limitant la prise en charge de ces frais aux seules procédures pénales.


Le Tribunal administratif de Poitiers vient de censurer cette pratique dans ce cas d'espèce :


"11. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 2 septembre 2020, confirmée le 27 juillet 2021, l’administration a octroyé à M.XX le bénéfice de la protection fonctionnelle sous la forme d’une assistance juridique, d’un accompagnement institutionnel et d’un soutien psychologique, médical et social. Toutefois, en n’incluant pas la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances juridictionnelles, notamment devant les juridictions administratives, l’administration a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation, nonobstant la circonstance que le requérant n’ait pas souhaité engager de procédure pénale. Par suite, la décision du 27 juillet 2021 doit être annulée en tant qu’elle n’inclut pas la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances juridictionnelles."




Comments


Toutes fonctions publiques

Titulaires / Contractuels

FRANCE ENTIERE

bottom of page