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Un supérieur hiérarchique arrivé en cours d'année peut réaliser l'évaluation annuelle de l'agent public



Dans cette affaire, l'agent soutenait notamment que son évaluateur ayant pris ses fonction qu'à compter du 1er juin de l'année concernée, il n'était pas en mesure d'évaluer son activité professionnelle sur l'année en cause.


Ici, la Cour administrative d'appel de Nantes a estimé dans un arrêt du 12 mars 2024 (CAA Nantes, 12 mars 2024, n°22NT03956) qu'en l'espèce le DGS avait recueilli les éléments utiles suffisants pour apprécier la manière de service de l'Agent (plan d'action établi lors de l'entretien précédent ; les constats réalisés au cours de l'année ; plaintes ou observations remontées au sein des services et par les élus).


La Cour rejettera en conséquence le moyen et la requête.

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