MENTIONS Légales / RGPD

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MENTIONS LEGALES -

 

Ce site est édité par : François GRENIER, avocat associé de la SCP SMITH D’ORIA IPP, ayant son siège social au 15, rue du Temple, 75004 Paris, France, Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 488 018 417.

 

Les coordonnées du cabinet (ci-après « le Cabinet ») sont :

 

SMITH D’ORIA

15 rue du Temple, 75004 Paris, France

Tél. : +33 (0)1 42 72 77 07

Email : contact@smithdoria.com

Le directeur de la publication du Site est : François GRENIER

Referencement wix par: alexandre m the frenchy formateur seo wix france.

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Le prestataire d’hébergement du site est : Wix.com Inc. Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 Téléphone : +1 415-639-9034.

 

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CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE -

 

En accédant et/ou en utilisant le présent Site internet accessible à l’adresse https://www.smithdoria-fp.com (ci-après « le Site »), tout utilisateur accepte, tacitement et sans réserve, les présentes conditions d’utilisation du Site.

1. Propriété intellectuelle

1.1. Le Site et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d’information, brochures, plans, nuage de mots-clés, images, illustrations, photographies, bases de données, logiciels (ci-après les Éléments de propriété intellectuelle) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

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1.4. L’utilisateur n’est autorisé qu’à télécharger et reproduire de manière durable, sur tout support, les publications du Cabinet, et notamment les lettres d’information, accessibles à partir de la rubrique « publications » du Site, lorsque cette reproduction ou représentation est faite à des fins strictement personnelles, privées et non commerciales. L’utilisateur s’interdit de communiquer ces publications à des tiers, y compris par courrier électronique et par mise à disposition à partir d’un site internet ou d’un serveur.

1.5. L’utilisateur est autorisé à faire des courtes citations du Site, sous réserve que soit précisé de manière apparente : l’origine du document (i.e. « extrait du site du Cabinet SMITH D’ORIA Fonction publique») le titre du document cité ou de la page citée, le nom de l’auteur s’il est connu, la date du document si elle est connue.

2. Utilisation du Site

2.1. L’ensemble des données, informations et publications accessibles, représentées ou téléchargeables à partir du Site n’ont aucun caractère exhaustif, sont communiquées à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas être considérées comme constituant un avis juridique, un démarchage, une sollicitation ou une offre de services juridiques.

2.2. Le Cabinet ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation par tout utilisateur des données, informations ou publications accessibles ou téléchargeable à partir du Site.

2.3. La création et la publication d’un lien hypertexte vers l’une des pages du Site sont autorisées, sous réserve de l’accord préalable et exprès du Cabinet.

 

 

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES - RGPD -

 

En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l'article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le directeur de publication du site vous informe que :

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1. Qui protège ? : Le responsabilté du fichier Maître François GRENIER, associé de la SCP SMITH D'ORIA IPP, 15 rue du Temple, 75004 Paris

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2. Qu'est-ce qui est protégé ? : l'ensemble de vos données personnelles

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3. Pourquoi ? A quelles fins ? : Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu'il s'agisse d'un dossier juridique, judiciaire ou d'arbitrage

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4.Où ? : Dans un registre, tenu par le Maître François GRENIER, associé de SMITH D'ORIA IPP

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5. Quand et jusqu'à quand : Vos données sont traitées et conservées par Maître François GRENIER, associé de SMITH D'ORIA IPP, dès votre prise d'attache, y compris pour le simple établissement d'un devis ou lors de la prise d'un rendez-vous. Elles ne seront pas conservées, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré. Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de cinq années à compte du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Maître François GRENIER, associé de SMITH D'ORIA IPP.

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6. Comment ? : Par un système informatique protégé et sécurisé.

Ces traitements ont pour base juridique :

- La gestion de la relation avec ses clients et prospects

- l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients et le recouvrement des factures

- le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation et la comptabilité.

Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de trois ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées cinq ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées dix ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de trois ans si aucune participation inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

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Si vous ne souhaitez plus que nous traitions vos données, veuillez nous envoyer un mail à fgrenier@smithdoria.com

 

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MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION -​

 

 

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation auprès du Conseil national des barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180, boulevard Haussmann - 75008 Paris.