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Un changement d'affectation peut être contesté par l'agent public (sous conditions)




Les changements d'affectation sont fréquemment utilisés par les employeurs publics "dans l'intérêt du service" pour mettre un terme à des "difficultés relationnelles entre les agents", termes venant parfois couvrir l'existence d'un véritable harcèlement.


Lorsque l'agent vient contester ce changement d'affectation, il est fréquent que le service en charge des ressources humaines lui rétorque qu'il s'agit d'une "mesure d'ordre intérieur" laquelle ne peut être contestée (car elle est présumée ne pas faire grief à l'agent).


La réponse est en réalité plus subtile que cela, comme vient de le confirmer le Conseil d'Etat qui rappelle les conditions permettant de contester un changement d'affectation (CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 08 mars 2023, n°451970, mentionné aux tables du recueil Lebon) :


"2. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable.


3. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel".


Ainsi, le Conseil d'Etat réaffirme qu'un changement d'affectation :


  • ne peut pas porter atteinte aux droits et prérogatives que l'agent tient de son statut ou de son contrat

  • ne peut pas porter aux droits et libertés fondamentales de l'agent

  • ne peut pas emporter de perte de responsabilité

  • ne peut pas entrainer de perte de rémunération

  • ne peut pas traduire une discrimination

  • ne peut pas s'apparenter une sanction (en l'occurrence déguisée)

  • ne peut pas porter atteinte au droit de l'agent public de ne pas être soumis à un harcèlement moral


A défaut, le changement d'affectation non seulement est contestable mais est potentiellement illégal.


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