Un refus de démission suivi d'une mise en demeure de poursuivre ses activités adressée au fonctiAvocat fonction publique19 nov. 19731 min de lecture Un refus de démission suivi d'une mise en demeure de poursuivre ses activités adressée au fonctionnaire s'impose à celui-ci sous peine de révocation - TA Nantes 19 novembre 1973 Toute l'actualité Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #Tribunaladministratif #Refusdedémission #Démissionne #Miseendemeure #Révocation
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
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