Avocat fonction publique19 nov. 19731 min de lectureUn refus de démission suivi d'une mise en demeure de poursuivre ses activités adressée au foncti Un refus de démission suivi d'une mise en demeure de poursuivre ses activités adressée au fonctionnaire s'impose à celui-ci sous peine de révocation - TA Nantes 19 novembre 1973 Toute l'actualité Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #Tribunaladministratif #Refusdedémission #Démissionne #Miseendemeure #Révocation
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