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Lorsque la régularisation du contrat de travail d’un agent n’implique la modification d’aucun de ses


Lorsque la régularisation du contrat de travail d’un agent n’implique la modification d’aucun élément substantiel, l’administration n’est pas tenue d’obtenir son accord pour y procéder et n'est pas tenue de le licencier en cas de refus de ce dernier - CE, 22 septembre 2017, n° 401364

Selon le Conseil d'Etat, il existe une obligation pour l'administration de proposer la régularisation du contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public en cas d'irrégularité de ce dernier et, si la régularisation n'est pas possible, un emploi de niveau équivalent ou tout autre emploi, et enfin de licencier l'intéressé s'il refuse la régularisation.

Cela étant, lorsqu'elle cette régularisation implique la modification d'aucun des éléments substantiels du contrat, l'administration procède à la régularisation du contrat de l'agent, sans être tenue d'obtenir son accord.

Dès lors, si l'agent déclare refuser la régularisation à laquelle a procédé l'administration, ce refus n'y fait pas obstacle et l'administration n'est pas tenue de licencier l'agent.

Conseil d'Etat, 22 septembre 2017, n° 401364

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