Le couperet du 1er Janvier 2026 : La fin de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, la continuité pour les contractuels

Par Maître François GRENIER

Avocat au Barreau de Paris,

C’est une date que les praticiens du droit public redoutaient et que nombre d’agents publics avaient peut-être sous-estimée : le 31 décembre 2025.

À minuit, alors que les vœux s’échangeaient, une page majeure de la gestion des ressources humaines dans la sphère publique s’est tournée. Le dispositif de Rupture Conventionnelle (RC), introduit avec fracas par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, a cessé d’exister pour une grande partie des agents publics : les fonctionnaires titulaires.

Depuis le 1er janvier 2026, nous nous réveillons dans une fonction publique à deux vitesses.

D’un côté, les agents contractuels en CDI conservent cet outil de fluidité professionnelle ; de l’autre, les fonctionnaires statutaires voient la porte se refermer brutalement, laissant nombre de projets de reconversion et de dossiers en cours dans une impasse juridique totale.

Cet article a pour vocation d’analyser ce changement de paradigme, de décrypter le piège des procédures tardives (fin 2025) et de dessiner les contours de ce qui reste possible aujourd’hui.

I. Fonctionnaires titulaires : Fin du dispositif

Pour comprendre la situation actuelle, il faut revenir à la genèse du texte. La Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 n’a jamais gravé la rupture conventionnelle dans le marbre du statut général pour les titulaires.

A. Une expérimentation strictement bornée

L’article 72 de la loi était sans ambiguïté :

« Une expérimentation relative à la rupture conventionnelle […] est mise en œuvre pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2020. »

Le législateur avait souhaité tester ce mécanisme, importé du Code du travail, pour voir s'il permettait de fluidifier les carrières sans pour autant déstabiliser le principe de la carrière à vie propre au statut.

Le décret d’application n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 a fixé les règles du jeu (procédure, indemnité, chômage) pour cette période précise.

Faute de vote d’une loi de prorogation ou de pérennisation avant la fin de l’année 2025, la base légale de la rupture conventionnelle pour les titulaires a disparu.

B. Le piège de la "Compétence Temporis"

En droit administratif, la compétence de l'autorité signataire s'apprécie au jour de la signature de l'acte.

Pour qu’une rupture conventionnelle soit valide, la convention devait impérativement être signée par les deux parties (l’agent et l’autorité territoriale ou hiérarchique) au plus tard le 31 décembre 2025.

Toute convention signée le 1 janvier 2026 ou postérieurement est entachée d'illégalité. Elle est nulle et non avenue, car elle repose sur un texte (l'article 72 de la loi de 2019) qui n'est plus en vigueur.

C. Le sort tragique des demandes de décembre 2025

Nous recevons au cabinet de nombreux dossiers d'agents ayant formulé leur demande mi-décembre, pensant être "dans les temps". C'est une erreur d'analyse.

La procédure impose des délais incompressibles (les fameux jours francs) :

1. Envoi de la lettre recommandée.

2. Délai de réflexion (minimum 10 jours francs) avant l'entretien.

3. Entretien(s).

4. Délai de rétractation après signature.

   
   

Une demande formulée le 15 décembre 2025 rendait mathématiquement impossible la signature d'une convention avant le 31 décembre, compte tenu des délais de convocation.

L'administration n'a donc aucune obligation — et même aucune possibilité légale — de finaliser ces dossiers en 2026. Ces procédures sont caduques.

II. Agents contractuels en CDI : La pérennisation du dispositif

La situation est radicalement différente pour les agents contractuels recrutés sous Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Pour eux, le 1er janvier 2026 est un jour comme un autre.

A. Un droit permanent

Contrairement aux titulaires, la rupture conventionnelle pour les contractuels n'était pas soumise à l'article 72 de la loi de 2019 (expérimental), mais a été intégrée directement dans les décrets "piliers" régissant les contractuels :

• FPE : Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (modifié).

• FPT : Décret n° 88-145 du 15 février 1988 (Art. 49-1 et suivants).

• FPH : Décret n° 91-155 du 6 février 1991.

Ces textes modifiés sont toujours en vigueur. Ils ont aligné durablement la gestion des contractuels publics sur celle des salariés du privé (Code du travail).

B. Pourquoi cette différence de traitement ?

Cette dichotomie s'explique par la nature du lien juridique :

• Le contractuel est dans une logique de contrat, proche du droit privé. La rupture d'un commun accord est inhérente à la nature contractuelle.

• Le titulaire est dans une position statutaire et réglementaire. Il ne "négocie" pas son statut. L'introduction de la contractualisation de la fin de carrière était une brèche idéologique que le législateur n'a, semble-t-il, pas souhaité confirmer définitivement à l'issue de l'expérimentation.

III. Bilan de 6 ans d'expérimentation : Pourquoi l'État a-t-il (pour l'instant) fermé le robinet ?

En l'absence de rapport officiel définitif publié à ce jour (janvier 2026), l'analyse de terrain nous permet de comprendre pourquoi l'expérimentation n'a pas été prorogée dans la loi de finances.

1. Un coût financier exorbitant

La Rupture Conventionnelle coûte cher, très cher aux employeurs publics.

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) a un plancher (légal) et un plafond (24 mois de traitement brut). Mais surtout, contrairement au privé où l'employeur cotise à l'Unédic, l'employeur public assume souvent la charge de l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) sur ses fonds propres (auto-assurance).

Pour une petite commune ou un hôpital déficitaire, payer 20 000 € d'indemnité + 2 ans de chômage à un cadre A est financièrement insoutenable.

2. Des effets pervers sur la GRH

L'objectif était de favoriser les reconversions. Dans la pratique, le dispositif a souvent été détourné :

• Par les agents : Utilisation comme une "pré-retraite" déguisée (partir à 62 ans avec 2 ans de chômage avant la liquidation de la pension).

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• Par les employeurs : Outil de "nettoyage" pour se débarrasser d'agents en difficulté ou "inadaptés" sans passer par la case complexe du licenciement pour insuffisance professionnelle ou de la discipline.

  
  

3. La résistance du Statut

Le Conseil d'État et les syndicats ont régulièrement rappelé que la fonction publique de carrière implique une protection de l'emploi, mais aussi une rigidité des sorties. La "marchandisation" du départ du fonctionnaire heurte les principes fondamentaux du service public.

IV. Quelles solutions pour le Fonctionnaire titulaire en 2026 ?

Si vous êtes fonctionnaire titulaire et que vous souhaitez quitter la fonction publique aujourd'hui, vos options sont drastiquement réduites par rapport au mois dernier.

A. La démission "sèche"

C'est la voie classique (art. L. 551-1 du CGFP).

• Avantage : Liberté immédiate (après préavis).

• Inconvénient majeur : Aucune indemnité de départ, et surtout aucun droit au chômage (sauf cas de démission légitime très limités : suivi de conjoint, etc.). C'est une prise de risque financière maximale.

  
  

B. L'Indemnité de Départ Volontaire (IDV) : Le retour en grâce ?

Avec la fin de la RC, l'ancien dispositif de l'IDV (créé en 2008/2009) redevient la seule porte de sortie indemnisée, mais elle est beaucoup plus étroite.

Dans la FPT par exemple, elle n'est ouverte que dans deux cas stricts (Décret n° 2009-1594) :

1. Restructuration de service : Votre poste est supprimé (décision de la collectivité).

2. Projet personnel : Uniquement pour la création ou reprise d'entreprise (si la collectivité a délibéré en ce sens). Attention : L'IDV pour "projet personnel" (sans création d'entreprise) a été supprimée il y a plusieurs années.

   
   

Le montant de l'IDV est souvent moins avantageux que l'ISRC et, point crucial, elle n'ouvre pas automatiquement droit à l'assurance chômage dans les mêmes conditions de facilité que la RC.

C. La disponibilité

Pour ceux qui veulent "tester" le privé sans rompre les liens, la mise en disponibilité reste l'outil le plus sûr. Vous ne percevez ni rémunération ni chômage, mais vous conservez votre grade et la possibilité de revenir (sous réserve de poste vacant) si l'expérience dans le privé échoue.

V. Analyse Stratégique et Contentieuse

En tant qu'avocat, je prévois un contentieux important dans les mois à venir (premier semestre 2026) sur deux terrains :

1. Le contentieux des refus implicites

De nombreux agents ont envoyé leur demande en novembre ou décembre 2025. L'administration a laissé traîner (silence). L'agent attaque aujourd'hui le refus.

Mon analyse : Le juge administratif risque fort de valider la position de l'administration. En l'absence de base légale au moment où le juge statue (ou au moment où la décision aurait dû être prise en 2026), le moyen tiré du "droit à la rupture conventionnelle" sera inopérant, car la RC n'a jamais été un droit opposable, mais une faculté accordée à l'employeur et l'agent.

2. Le contentieux des conventions "antidatées"

Il est probable que certaines administrations et agents, d'un commun accord, aient signé des conventions en janvier 2026 en les datant du "30 décembre 2025" pour contourner la loi.

Risque pénal et administratif : C'est un faux en écriture publique. Si le Contrôle de Légalité (Préfecture) ou la Chambre Régionale des Comptes s'en aperçoit (incohérence entre la date de signature et la date de l'entretien préalable par exemple), la convention sera annulée. L'agent devra rembourser l'indemnité perçue (répétition de l'indû) et pourra être poursuivi disciplinairement. La prudence est de mise.

Conclusion : L'impasse ou le rebond ?

La fin de l'expérimentation de la rupture conventionnelle pour les titulaires marque un retour à une gestion statutaire plus rigide.

Pour les agents contractuels, rien ne change : vous disposez toujours de cet outil formidable de négociation de départ, que je vous invite à utiliser avec l'assistance d'un conseil pour optimiser le montant de l'indemnité (souvent négociable bien au-delà du plancher légal).

Pour les fonctionnaires titulaires, la fenêtre de tir s'est refermée. Si vous aviez un projet de départ, il faut désormais réviser votre stratégie. Ne comptez plus sur le "chèque de départ" de la RC. Il faudra construire votre sortie différemment :

• Négocier une IDV si vous créez une entreprise.

• Sécuriser une promesse d'embauche ferme dans le privé avant de démissionner ou de demander une disponibilité.

• Ou, dans les cas de souffrance au travail, s'orienter vers la reconnaissance de l'imputabilité au service (maladie professionnelle) plutôt que vers une rupture transactionnelle qui n'existe plus.

Le droit de la fonction publique est une matière vivante, qui évolue au gré des volontés politiques.

L'expérimentation 2020-2025 aura été une parenthèse libérale dans une histoire statutaire protectrice mais contraignante. Reste à savoir si le législateur, face à la rigidité retrouvée, décidera de rouvrir le dossier dans les années à venir.

En attendant, c'est le Code Général de la Fonction Publique dans sa version la plus classique qui s'applique à nouveau pleinement.

Cet article est donné à titre d'information générale et ne remplace pas une consultation juridique personnalisée. L'état du droit est analysé à la date du 16 janvier 2026.

Maître François GRENIER

Avocat Associé

Cabinet SMITH D'ORIA