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Le Conseil d’État précise la notion de harcèlement sexuel – CE, 15 janvier 2014, La Poste SA, n° 362


Le Conseil d’État précise la notion de harcèlement sexuel – CE, 15 janvier 2014, La Poste SA, n° 362495.

Selon le Conseil d'Etat (résumé - source Legifrance) : il résulte des dispositions de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, que sont constitutifs de harcèlement sexuel et, comme tels, passibles d'une sanction disciplinaire, des propos, ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu'ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l'occasion du service, non désirés par celui ou celle qui en est le destinataire et ayant pour objet ou pour effet soit de porter atteinte à sa dignité, soit, notamment lorsqu'ils sont le fait d'un supérieur hiérarchique ou d'une personne qu'elle pense susceptible d'avoir une influence sur ses conditions de travail ou le déroulement de sa carrière, de créer à l'encontre de la victime, une situation intimidante, hostile ou offensante.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat précise (résumé - source Légifrance) que le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la notion de harcèlement sexuel figurant à l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

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