SO-FP31 déc. 20191 min de lectureDélai de production d'un mémoire ampliatif et suspension de l'avocatLa mesure de suspension de l’avocat du requérant suspend également le délai de production de son mémoire complémentaire.Conseil d'État, n° 426831, 31 décembre 2019, mentionné aux tables du recueil Lebon
La mesure de suspension de l’avocat du requérant suspend également le délai de production de son mémoire complémentaire.Conseil d'État, n° 426831, 31 décembre 2019, mentionné aux tables du recueil Lebon