Avocat fonction publique12 mai 20171 min de lectureConséquence du défaut de visa d'un mémoire produit avant la clôture de l'instruction et soul Conséquence du défaut de visa d'un mémoire produit avant la clôture de l'instruction et soulevant un nouveau moyen | CE, 12 mai 2017, n° 391109 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Défautdevisa #Moyennouveau
Conséquence du défaut de visa d'un mémoire produit avant la clôture de l'instruction et soulevant un nouveau moyen | CE, 12 mai 2017, n° 391109 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Défautdevisa #Moyennouveau
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
Un supérieur hiérarchique arrivé en cours d'année peut réaliser l'évaluation annuelle de l'agent public