Avocat fonction publique31 mars 20171 min de lectureLa consultation, à titre personnel, d’un fichier professionnel et la communication à des tiers non h La consultation, à titre personnel, d’un fichier professionnel et la communication à des tiers non habilités des informations confidentielles qu’il contient constituent un manquement au devoir de réserve et de discrétion professionnelle | CE, 31 mars 2017, n° 392316 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Fichierpersonnel #Consultationpardestiers #Manquementaudevoirderéserve
La consultation, à titre personnel, d’un fichier professionnel et la communication à des tiers non habilités des informations confidentielles qu’il contient constituent un manquement au devoir de réserve et de discrétion professionnelle | CE, 31 mars 2017, n° 392316 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Fichierpersonnel #Consultationpardestiers #Manquementaudevoirderéserve
