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    • Avocat fonction publique
      • 31 mars 2017
      • 1 min de lecture

    La consultation, à titre personnel, d’un fichier professionnel et la communication à des tiers non h


    La consultation, à titre personnel, d’un fichier professionnel et la communication à des tiers non habilités des informations confidentielles qu’il contient constituent un manquement au devoir de réserve et de discrétion professionnelle | CE, 31 mars 2017, n° 392316 | Avocat Fonction Publique

    La consultation, à titre personnel, d’un fichier professionnel et la communication à des tiers non habilités des informations confidentielles qu’il contient constituent un manquement au devoir de réserve et de discrétion professionnelle | CE, 31 mars 2017, n° 392316 | Avocat Fonction Publique

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