• Avocat fonction publique
    • 31 mars 2017
    • 1 min de lecture

Compétence du juge administratif pour connaître des contestations relatives à l'application des


Compétence du juge administratif pour connaître des contestations relatives à l'application des conventions collectives et accords d'entreprise à la situation individuelle de fonctionnaires | CE, 31 mars 2017, n° 401069 | Avocat Fonction Publique

Compétence du juge administratif pour connaître des contestations relatives à l'application des conventions collectives et accords d'entreprise à la situation individuelle de fonctionnaires | CE, 31 mars 2017, n° 401069 | Avocat Fonction Publique

#AvocatFonctionPublique #Compétencedujugeadministratif #Conventioncollective #Accorddentreprise #Situationindividuelledesfonctionnaires