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    • Avocat fonction publique
      • 31 mars 2017
      • 1 min de lecture

    Compétence du juge administratif pour connaître des contestations relatives à l'application des


    Compétence du juge administratif pour connaître des contestations relatives à l'application des conventions collectives et accords d'entreprise à la situation individuelle de fonctionnaires | CE, 31 mars 2017, n° 401069 | Avocat Fonction Publique

    Compétence du juge administratif pour connaître des contestations relatives à l'application des conventions collectives et accords d'entreprise à la situation individuelle de fonctionnaires | CE, 31 mars 2017, n° 401069 | Avocat Fonction Publique

    #AvocatFonctionPublique #Compétencedujugeadministratif #Conventioncollective #Accorddentreprise #Situationindividuelledesfonctionnaires

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