Avocat fonction publique29 mars 20171 min de lectureCompétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État pour connaître du refus du garde des Compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État pour connaître du refus du garde des sceaux de proposer au Conseil supérieur de la magistrature la promotion d'un magistrat | CE, 29 mars 2017, n° 397724 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique
Compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État pour connaître du refus du garde des sceaux de proposer au Conseil supérieur de la magistrature la promotion d'un magistrat | CE, 29 mars 2017, n° 397724 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
Un supérieur hiérarchique arrivé en cours d'année peut réaliser l'évaluation annuelle de l'agent public