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  • Avocat fonction publique
    • 29 mars 2017
    • 1 min de lecture

Compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État pour connaître du refus du garde des


Compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État pour connaître du refus du garde des sceaux de proposer au Conseil supérieur de la magistrature la promotion d'un magistrat | CE, 29 mars 2017, n° 397724 | Avocat Fonction Publique

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