Compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État pour connaître du refus du garde des Avocat fonction publique29 mars 20171 min de lecture Compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État pour connaître du refus du garde des sceaux de proposer au Conseil supérieur de la magistrature la promotion d'un magistrat | CE, 29 mars 2017, n° 397724 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique
Le couperet du 1er Janvier 2026 : La fin de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, la continuité pour les contractuels
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
Un supérieur hiérarchique arrivé en cours d'année peut réaliser l'évaluation annuelle de l'agent public