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  • Avocat fonction publique
    • 29 mars 2017
    • 1 min de lecture

Agent contractuel recruté sur un emploi de catégorie A et condition de la requalification du contrat


Agent contractuel recruté sur un emploi de catégorie A et condition de la requalification du contrat en CDI | CE, 29 mars 2017, n° 393150 | Avocat Fonction Publique

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