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    • Avocat fonction publique
      • 4 déc. 2018
      • 1 min de lecture

    Circulaire du 4 décembre 2018 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation


    Circulaire du 4 décembre 2018 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale dans la fonction publique de l’État

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    #Circulaire #Déclarationdesituationpatrimoniale #Fonctionpublique #AvocatFonctionPublique

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