La présence, au sein d’un comité de recrutement chargé de donner un avis à une autorité de nominatio
- Avocat fonction publique
- 26 janv. 2018
- 1 min de lecture

La présence, au sein d’un comité de recrutement chargé de donner un avis à une autorité de nomination, de membres ayant entretenu des relations de nature professionnelle avec le candidat finalement retenu ne peut être regardée, par elle-même, comme caractérisant un défaut d’impartialité CE, 26 janvier 2018, n° 401796
Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE