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Le délai de prescription de l’action disciplinaire de trois ans, introduit par la loi déontologie de


Le délai de prescription de l’action disciplinaire de trois ans, introduit par la loi déontologie de 2016, ne commence à courir pour les procédures disciplinaires initiées avant cette loi qu’à partir de la date de sa publication CE, 20 décembre 2017, n° 403046

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