Le délai de prescription de l’action disciplinaire de trois ans, introduit par la loi déontologie de
- Avocat fonction publique
- 20 déc. 2017
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Le délai de prescription de l’action disciplinaire de trois ans, introduit par la loi déontologie de 2016, ne commence à courir pour les procédures disciplinaires initiées avant cette loi qu’à partir de la date de sa publication CE, 20 décembre 2017, n° 403046
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