• Avocat fonction publique
    • 6 déc. 2017
    • 1 min de lecture

Prise en compte de l’absence de démarche d’un fonctionnaire maintenu sans affectation pour détermine


Prise en compte de l’absence de démarche d’un fonctionnaire maintenu sans affectation pour déterminer l’étendue de la responsabilité de l’administration CE, 6 décembre 2017, n° 405841

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