Le Conseil d'État exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur l
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- 6 déc. 2017
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Le Conseil d'État exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur l'avis que rend le Conseil supérieur de la magistrature sur la candidature d'un magistrat du siège à une fonction du premier ou second grade proposée par le garde des sceaux CE, 6 décembre 2017, n° 397363
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