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Un fonctionnaire retraité peut cumuler sa pension avec une rémunération d'élu local - CE, 22 sep


Un fonctionnaire retraité peut cumuler sa pension avec une rémunération d'élu local CE, 22 septembre 2017, n° 398310 - mentionné aux tables du Recueil Lebon

Résumé de l'arrêt (source Légifrance) :

Il résulte de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que le bénéfice de la dérogation prévue par le troisième alinéa de cet article, permettant à un assuré de pouvoir entièrement cumuler sa pension avec les revenus d'une activité professionnelle exercée pour l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1, est subordonné à la condition que l'intéressé ait préalablement liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires.

Toutefois, le législateur n'a pas entendu, eu égard à l'objet de ces dispositions, inclure dans les régimes visés le régime spécifique de retraite assis sur les cotisations versées au titre de l'exercice d'un mandat d'élu local, organisé par le code général des collectivités territoriales qui prévoit notamment que les pensions servies à ce titre sont cumulables sans limitation avec toutes les autres pensions.

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