Avocat fonction publique23 déc. 20111 min de lectureLorsqu'un agent public irrégulièrement licencié a été admis à la retraite, l'obligation de r Lorsqu'un agent public irrégulièrement licencié a été admis à la retraite, l'obligation de reconstitution juridique de sa carrière qui découle de l'annulation du licenciement cesse à compter de la date de son départ à la retraite. De même, l'admission à la retraite, quelles que soient les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, fait obstacle à ce que l'exécution de la décision juridictionnelle implique la réintégration effective de l'intéressé dans son emploi ou dans un emploi équivalent - CE 23 décembre 2011 n°347178 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Agentpublic #Irrégulièrementlicencié #Obligationdereconstitutionjuridique #Départàlaretraite
Lorsqu'un agent public irrégulièrement licencié a été admis à la retraite, l'obligation de reconstitution juridique de sa carrière qui découle de l'annulation du licenciement cesse à compter de la date de son départ à la retraite. De même, l'admission à la retraite, quelles que soient les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, fait obstacle à ce que l'exécution de la décision juridictionnelle implique la réintégration effective de l'intéressé dans son emploi ou dans un emploi équivalent - CE 23 décembre 2011 n°347178 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Agentpublic #Irrégulièrementlicencié #Obligationdereconstitutionjuridique #Départàlaretraite
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
Un supérieur hiérarchique arrivé en cours d'année peut réaliser l'évaluation annuelle de l'agent public
