Avocat fonction publique23 déc. 20111 min de lectureLorsqu'un agent public irrégulièrement licencié a été admis à la retraite, l'obligation de r Lorsqu'un agent public irrégulièrement licencié a été admis à la retraite, l'obligation de reconstitution juridique de sa carrière qui découle de l'annulation du licenciement cesse à compter de la date de son départ à la retraite. De même, l'admission à la retraite, quelles que soient les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, fait obstacle à ce que l'exécution de la décision juridictionnelle implique la réintégration effective de l'intéressé dans son emploi ou dans un emploi équivalent - CE 23 décembre 2011 n°347178 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Agentpublic #Irrégulièrementlicencié #Obligationdereconstitutionjuridique #Départàlaretraite
Lorsqu'un agent public irrégulièrement licencié a été admis à la retraite, l'obligation de reconstitution juridique de sa carrière qui découle de l'annulation du licenciement cesse à compter de la date de son départ à la retraite. De même, l'admission à la retraite, quelles que soient les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, fait obstacle à ce que l'exécution de la décision juridictionnelle implique la réintégration effective de l'intéressé dans son emploi ou dans un emploi équivalent - CE 23 décembre 2011 n°347178 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Agentpublic #Irrégulièrementlicencié #Obligationdereconstitutionjuridique #Départàlaretraite
