L’éviction illégale oblige l’administration à rétablir l’intéressé dans ses droits à pension en le rFrançois GRENIER13 avr. 20051 min de lecture L’éviction illégale oblige l’administration à rétablir l’intéressé dans ses droits à pension en le ré-affiliant de manière rétroactive auprès des services concernés - CE 13 avril 2005 n°250646 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Evictionillégale #Indemnisation #Droitsàpension #Réintégration
Le couperet du 1er Janvier 2026 : La fin de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, la continuité pour les contractuels
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
Un supérieur hiérarchique arrivé en cours d'année peut réaliser l'évaluation annuelle de l'agent public
