Avocat fonction publique10 mai 19951 min de lectureLe droit de récusation n'existe pas dans la fonction publique de l'Etat à l'égard des me Le droit de récusation n'existe pas dans la fonction publique de l'Etat à l'égard des membres d'un conseil de discipline - CE 10 mai 1995 n°135431, Jurisprudence Arvieu Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Droitderécusation #FonctionPubliquedelEtat #Conseildediscipline
Le droit de récusation n'existe pas dans la fonction publique de l'Etat à l'égard des membres d'un conseil de discipline - CE 10 mai 1995 n°135431, Jurisprudence Arvieu Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Droitderécusation #FonctionPubliquedelEtat #Conseildediscipline
