Le droit de récusation n'existe pas dans la fonction publique de l'Etat à l'égard des meAvocat fonction publique10 mai 19951 min de lecture Le droit de récusation n'existe pas dans la fonction publique de l'Etat à l'égard des membres d'un conseil de discipline - CE 10 mai 1995 n°135431, Jurisprudence Arvieu Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Droitderécusation #FonctionPubliquedelEtat #Conseildediscipline
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