Avocat fonction publique2 déc. 19921 min de lectureLorsqu'un fonctionnaire radié des cadres du fait de la perte de ses droits civiques recouvre cesLorsqu'un fonctionnaire radié des cadres du fait de la perte de ses droits civiques recouvre ces droits, il peut être réintégré - CE 2 décembre 1992 n°105400 Toute l'actualité Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #Radiédescadres #Droitsciviques #Réintégration
Lorsqu'un fonctionnaire radié des cadres du fait de la perte de ses droits civiques recouvre ces droits, il peut être réintégré - CE 2 décembre 1992 n°105400 Toute l'actualité Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #Radiédescadres #Droitsciviques #Réintégration
