Avocat fonction publique
19 avr. 20171 Min
La restitution des sommes payées indûment au titre d'une pension est soumise, en l'absence de disposition contraire, aux dispositions en vigueur à la date à laquelle l'autorité compétente décide de procéder à la répétition des sommes indûment versées | CE, 19 avril 2017, n° 398382 | Avocat Fonction Publique
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