La restitution des sommes payées indûment au titre d'une pension est soumise, en l'absence dAvocat fonction publique19 avr. 20171 min de lecture La restitution des sommes payées indûment au titre d'une pension est soumise, en l'absence de disposition contraire, aux dispositions en vigueur à la date à laquelle l'autorité compétente décide de procéder à la répétition des sommes indûment versées | CE, 19 avril 2017, n° 398382 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Répétitionpaiementdelindu #Pension
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