Avocat fonction publique19 avr. 20171 min de lectureLa restitution des sommes payées indûment au titre d'une pension est soumise, en l'absence d La restitution des sommes payées indûment au titre d'une pension est soumise, en l'absence de disposition contraire, aux dispositions en vigueur à la date à laquelle l'autorité compétente décide de procéder à la répétition des sommes indûment versées | CE, 19 avril 2017, n° 398382 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Répétitionpaiementdelindu #Pension
La restitution des sommes payées indûment au titre d'une pension est soumise, en l'absence de disposition contraire, aux dispositions en vigueur à la date à laquelle l'autorité compétente décide de procéder à la répétition des sommes indûment versées | CE, 19 avril 2017, n° 398382 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Répétitionpaiementdelindu #Pension
