Avocat fonction publique

19 déc. 20181 Min

Les architectes des monuments historiques qui interviennent dans le cadre d'un contrat de maîtri

Les architectes des monuments historiques qui interviennent dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'œuvre n'ont pas la qualité d'agents publics bien qu'ils soient fonctionnaires


  CE, 19 décembre 2018, n° 408504, mentionné aux tables du Recueil Lebon
 CE, 19 décembre 2018, n° 408504, mentionné aux tables du Recueil Lebon

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