Avocat fonction publique19 déc. 20181 min de lectureLes architectes des monuments historiques qui interviennent dans le cadre d'un contrat de maîtriLes architectes des monuments historiques qui interviennent dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'œuvre n'ont pas la qualité d'agents publics bien qu'ils soient fonctionnaires CE, 19 décembre 2018, n° 408504, mentionné aux tables du Recueil Lebon Toute l'actualité ici#architecte #Maitisedoeuvre #Agentpublic #Fonctionnaires #AvocatFonctionPublique
Les architectes des monuments historiques qui interviennent dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'œuvre n'ont pas la qualité d'agents publics bien qu'ils soient fonctionnaires CE, 19 décembre 2018, n° 408504, mentionné aux tables du Recueil Lebon Toute l'actualité ici#architecte #Maitisedoeuvre #Agentpublic #Fonctionnaires #AvocatFonctionPublique
