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    • Avocat fonction publique
      • 19 déc. 2018
      • 1 min de lecture

    Les architectes des monuments historiques qui interviennent dans le cadre d'un contrat de maîtri


    Les architectes des monuments historiques qui interviennent dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'œuvre n'ont pas la qualité d'agents publics bien qu'ils soient fonctionnaires

    CE, 19 décembre 2018, n° 408504, mentionné aux tables du Recueil Lebon

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    #architecte #Maitisedoeuvre #Agentpublic #Fonctionnaires #AvocatFonctionPublique

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