Avocat fonction publique

12 juin 19981 Min

L'attitude d'un agent de police en dehors du service peut justifier une révocation quand ell

L'attitude d'un agent de police en dehors du service peut justifier une révocation quelle elle porte atteinte à la considération de la police dans le public - CE 12 juin 1998 n°148874

Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE

#AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Révocation #Atteinteàlaconsidérationdelapolicedanslep #fautedeservice