Avocat fonction publique
19 nov. 19731 Min
Un refus de démission suivi d'une mise en demeure de poursuivre ses activités adressée au fonctionnaire s'impose à celui-ci sous peine de révocation - TA Nantes 19 novembre 1973
Toute l'actualité Avocat Fonction Publique
#AvocatFonctionPublique #Tribunaladministratif #Refusdedémission #Démissionne #Miseendemeure #Révocation