top of page

Un État membre peut exclure certaines catégories de contrats de l’accord-cadre sur le travaIL à DD

  • Photo du rédacteur: SO-FP
    SO-FP
  • 11 déc. 2019
  • 1 min de lecture

ree

Un État membre peut exclure certaines catégories de contrats du champ de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée

 
 

DES AVOCATS POUR LES AGENTS PUBLICS

Toutes fonctions publiques

Titulaires / Contractuels

FRANCE ENTIERE

bottom of page