SO-FP11 déc. 20191 min de lectureUn État membre peut exclure certaines catégories de contrats de l’accord-cadre sur le travaIL à DDUn État membre peut exclure certaines catégories de contrats du champ de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée CJUE, Aff. C-483/19, 11 décembre 2019 (renvoi préjudiciel belge)
Un État membre peut exclure certaines catégories de contrats du champ de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée CJUE, Aff. C-483/19, 11 décembre 2019 (renvoi préjudiciel belge)