L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 organise le régime dit de la protection fonctionnelle des agents publics.
Le Conseil d’Etat a tout récemment été amené à préciser le régime de cette protection.
Un agent avait ainsi demandé à un Maire de bénéficier de la protection fonctionnelle pour engager une action en diffamation contre une organisation patronale.
La Commune avait refusé de mobiliser sa garantie au motif que l’agent en cause était en grève au moment où il a été victime de ladite diffamation.
Le Conseil d’Etat a néanmoins précisé que, par principe, « ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un agent public demande à bénéficier de la protection qu'elles prévoient pour des fa
its survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement de cessation collective et concertée du travail. »
Le Conseil d’Etat précise néanmoins qu’en pareil hypothèse : « Il appartient alors à cet agent d'établir que les faits dont il a été victime sont en lien avec l'exercice de ses fonctions, au sens de ces mêmes dispositions. »