Un jugement dont l'accusé de réception indique seulement une date de présentation n'est pas Avocat fonction publique31 mars 20171 min de lecture Un jugement dont l'accusé de réception indique seulement une date de présentation n'est pas notifié | CE, 31 mars 2017, n° 398943 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Notification #Accuséderéception #Datedeprésentation
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
Un supérieur hiérarchique arrivé en cours d'année peut réaliser l'évaluation annuelle de l'agent public
