Avocat fonction publique31 mars 20171 min de lectureUn jugement dont l'accusé de réception indique seulement une date de présentation n'est pas Un jugement dont l'accusé de réception indique seulement une date de présentation n'est pas notifié | CE, 31 mars 2017, n° 398943 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Notification #Accuséderéception #Datedeprésentation
Un jugement dont l'accusé de réception indique seulement une date de présentation n'est pas notifié | CE, 31 mars 2017, n° 398943 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Notification #Accuséderéception #Datedeprésentation
