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  • Avocat fonction publique
    • 18 oct. 2017
    • 1 min de lecture

Une réglementation qui prévoit, en tant que critère d’admission à l’école de police, une taille phys


Une réglementation qui prévoit, en tant que critère d’admission à l’école de police, une taille physique minimale indépendamment du sexe peut constituer une discrimination illicite envers les femmes - CJUE, 18 octobre 2017, n° C-409/16

Une réglementation qui prévoit, en tant que critère d’admission à l’école de police, une taille physique minimale indépendamment du sexe peut constituer une discrimination illicite envers les femmes CJUE, 18 octobre 2017, n° C-409/16

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