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La suspension de pension de retraite d’un fonctionnaire qui continue à travailler dans le secteur pu

Avocat fonction publique
5 sept. 2017
1 min de lecture

La suspension de pension de retraite d’un fonctionnaire qui continue à travailler dans le secteur public est compatible avec les principes de protection de la propriété et de non discrimination prévus par la CEDH - CEDH, 5 septembre 2017, n° 78117/13

La suspension de pension de retraite d’un fonctionnaire qui continue à travailler dans le secteur public est compatible avec les principes de protection de la propriété et de non discrimination prévus par la CEDH - CEDH, 5 septembre 2017, n° 78117/13

#AvocatFonctionPublique #CEDH #Suspensiondeversementdepensionderetraite #Protectiondelapropriété #Principedenondiscrimination

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