Avocat fonction publique5 sept. 20171 min de lectureLa suspension de pension de retraite d’un fonctionnaire qui continue à travailler dans le secteur pu La suspension de pension de retraite d’un fonctionnaire qui continue à travailler dans le secteur public est compatible avec les principes de protection de la propriété et de non discrimination prévus par la CEDH - CEDH, 5 septembre 2017, n° 78117/13#AvocatFonctionPublique #CEDH #Suspensiondeversementdepensionderetraite #Protectiondelapropriété #Principedenondiscrimination
La suspension de pension de retraite d’un fonctionnaire qui continue à travailler dans le secteur public est compatible avec les principes de protection de la propriété et de non discrimination prévus par la CEDH - CEDH, 5 septembre 2017, n° 78117/13#AvocatFonctionPublique #CEDH #Suspensiondeversementdepensionderetraite #Protectiondelapropriété #Principedenondiscrimination
