La loi n°2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires a été publiée le 28 décembre 2016 au JORF.
Revalorisation statutaire des officiers -
A compter du 1er janvier 2017 sont créés des emplois fonctionnels de direction ainsi que deux nouveaux cadres d’emplois venant se substituer à ceux préexistants :
le cadre d’emplois de catégorie A des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels (décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016) ;
le cadre d’emplois de catégorie A+ de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels (décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016) ;
les emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours (décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016).
Conditions de mise en oeuvre de la fin de fonction -
L’article 10 de la loi prévoit que les emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours peuvent désormais bénéficier, à la suite de la fin de leur détachement dans l’un de ces emplois :
d’un reclassement ;
d’un congé spécial ;
d’une indemnité de licenciement
La décision mettant fin à leurs fonctions doit notamment :
être précédée d’un entretien avec l’autorité territoriale de nomination ainsi qu’avec le représentant de l’État dans le département ;
faire l’objet d’une information du conseil d’administration du SDIS, du CNFPT et du ministre de l’intérieur ;
être motivée et prise dans des conditions qui seront définies par décret en Conseil d’État.
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Rôle du CNFPT -
Le CNFPT prend désormais en charge les sapeurs-pompiers professionnels appartenant à un cadre d’emplois de catégorie A+.
La loi prévoit en outre qu’une pénalité financière devra être versée par le SDIS au CNFPT s’il ne pourvoit pas, à deux reprises, un emploi fonctionnel de directeur ou directeur adjoint dans un délai de trois mois à compter de la transmission des candidatures.