Remise en cause d’une ordonnance de référé prononçant la suspension d'une décision de révocationAvocat fonction publique17 mai 20171 min de lecture Remise en cause d’une ordonnance de référé prononçant la suspension d'une décision de révocation et remboursement des sommes versées à titre de rémunération en exécution de la suspension | CE, 17 mai 2017, n° 397053 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Exécution
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
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