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  • Avocat fonction publique
    • 5 juil. 2017
    • 1 min de lecture

Le principe d'impartialité ne s'oppose pas à ce qu'un membre d'une juridiction admin


Le principe d'impartialité ne s'oppose pas à ce qu'un membre d'une juridiction administrative qui a statué en tant que juge du référé provision exerce ensuite les fonctions de rapporteur public lors de l'examen de l'affaire par la juridiction du fond - CE, 5 juillet 2017, n° 402481

Le principe d'impartialité ne s'oppose pas à ce qu'un membre d'une juridiction administrative qui a statué en tant que juge du référé provision exerce ensuite les fonctions de rapporteur public lors de l'examen de l'affaire par la juridiction du fond CE, 5 juillet 2017, n° 402481

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