Avocat fonction publique5 juil. 20171 min de lectureLe principe d'impartialité ne s'oppose pas à ce qu'un membre d'une juridiction admin Le principe d'impartialité ne s'oppose pas à ce qu'un membre d'une juridiction administrative qui a statué en tant que juge du référé provision exerce ensuite les fonctions de rapporteur public lors de l'examen de l'affaire par la juridiction du fond CE, 5 juillet 2017, n° 402481#AvocatFonctionPublique #Impartialité
Le principe d'impartialité ne s'oppose pas à ce qu'un membre d'une juridiction administrative qui a statué en tant que juge du référé provision exerce ensuite les fonctions de rapporteur public lors de l'examen de l'affaire par la juridiction du fond CE, 5 juillet 2017, n° 402481#AvocatFonctionPublique #Impartialité
