Avocat fonction publique15 mars 20171 min de lectureCirculaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique | Av Circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique | Avocat Fonction Publique#Laïcité #AvocatFonctionPublique
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Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
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