• Avocat fonction publique
    • 11 mai 2017
    • 1 min de lecture

Possibilité d'accorder une bonification pour enfant de moins de vingt ans atteint d'une inva


Possibilité d'accorder une bonification pour enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % à un fonctionnaire établissant que son enfant souffre d'une telle invalidité avant même que celle-ci soit reconnue par l'administration | CE, 11 mai 2017, n° 401129 | Avocat Fonction Publique

Possibilité d'accorder une bonification pour enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % à un fonctionnaire établissant que son enfant souffre d'une telle invalidité avant même que celle-ci soit reconnue par l'administration | CE, 11 mai 2017, n° 401129 | Avocat Fonction Publique

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