Avocat fonction publique11 mai 20171 min de lecturePossibilité d'accorder une bonification pour enfant de moins de vingt ans atteint d'une inva Possibilité d'accorder une bonification pour enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % à un fonctionnaire établissant que son enfant souffre d'une telle invalidité avant même que celle-ci soit reconnue par l'administration | CE, 11 mai 2017, n° 401129 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Bonificationpourenfant #Invalidité
Possibilité d'accorder une bonification pour enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % à un fonctionnaire établissant que son enfant souffre d'une telle invalidité avant même que celle-ci soit reconnue par l'administration | CE, 11 mai 2017, n° 401129 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Bonificationpourenfant #Invalidité
