Avocat fonction publique31 mars 20171 min de lecturePensions des militaires : en cas d’appel formé contre un jugement du tribunal des pensions, la requê Pensions des militaires : en cas d’appel formé contre un jugement du tribunal des pensions, la requête doit être communiquée à l'auteur de la décision attaquée | CE, 31 mars 2017, n° 398954 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Pensiondesmilitaires #Communicationdelarequête #Appel
Pensions des militaires : en cas d’appel formé contre un jugement du tribunal des pensions, la requête doit être communiquée à l'auteur de la décision attaquée | CE, 31 mars 2017, n° 398954 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Pensiondesmilitaires #Communicationdelarequête #Appel
