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Pas de présomption de harcèlement moral au bénéfice de l'Administration



Saisi d'un litige relatif à un harcèlement moral imputé à un un agent par son autorité hiérarchique, le Conseil d'Etat a précisé par son arrêt du 02 mars 2022 (CE, 4ème et 1ère chambres réunies, 02 mars 2022, n°444556, mentionné aux tables du recueil Lebon), que l'Administration statuant en matière disciplinaire doit former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties, sans mettre en œuvre, contrairement le mécanisme probatoire particulier institué au profit des victimes d'agissements constitutifs de harcèlement moral.


Autrement dit, la présomption dont bénéficie l'agent qui se plaint d'un harcèlement moral (CE, section du contentieux, 11 juillet 2011, n°321225, publié au recueil Lebon) ne bénéficie pas à l'Administration reprochant de tels faits à l'un de ses agents.