- Avocat fonction publique
Obligation de motivation et décisions refusant de faire droit à une demande de révision d'une pe
Obligation de motivation et décisions refusant de faire droit à une demande de révision d'une pension de retraite - CE, 19 juillet 2017, n° 400656
#AvocatFonctionPublique #Motivation #Refusderévision #Pension #Retraite