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    • Avocat fonction publique
      • 19 juil. 2017
      • 1 min de lecture

    Obligation de motivation et décisions refusant de faire droit à une demande de révision d'une pe


    Obligation de motivation et décisions refusant de faire droit à une demande de révision d'une pension de retraite - CE, 19 juillet 2017, n° 400656

    Obligation de motivation et décisions refusant de faire droit à une demande de révision d'une pension de retraite - CE, 19 juillet 2017, n° 400656

    #AvocatFonctionPublique #Motivation #Refusderévision #Pension #Retraite

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