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  • Avocat fonction publique
    • 9 juin 2017
    • 1 min de lecture

Précisions sur les modalités d'attribution des sièges des représentants du personnel au sein des


modalités d'attribution des sièges des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires | Avocat Fonction Publique

Précisions sur les modalités d'attribution des sièges des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires | CE, 9 juin 2017, n° 399748 | Avocat Fonction Publique

#AvocatFonctionPublique #CAP #Siège

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