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Précisions sur les modalités d'attribution des sièges des représentants du personnel au sein des

  • Avocat fonction publique
  • 9 juin 2017
  • 1 min de lecture

modalités d'attribution des sièges des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires | Avocat Fonction Publique

Précisions sur les modalités d'attribution des sièges des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires | CE, 9 juin 2017, n° 399748 | Avocat Fonction Publique

 
 

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