Avocat fonction publique17 mai 20171 min de lectureIrrecevabilité du recours dirigé contre une réponse contenue dans une "foire aux questions" Irrecevabilité du recours dirigé contre une réponse contenue dans une "foire aux questions" disponible en ligne, renvoyant, sans s'y substituer, à des circulaires ministérielles | CE, 17 mai 2017, n° 404270 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Foireauxquestions #Irrecevabilité
Irrecevabilité du recours dirigé contre une réponse contenue dans une "foire aux questions" disponible en ligne, renvoyant, sans s'y substituer, à des circulaires ministérielles | CE, 17 mai 2017, n° 404270 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Foireauxquestions #Irrecevabilité