Précision sur les causes d'interruption et de suspension du délai de prescription biennale relatAvocat fonction publique31 mars 20171 min de lecture Précision sur les causes d'interruption et de suspension du délai de prescription biennale relatif à la répétition d'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération | CE, 31 mars 2017, n° 405797, Avis | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Délaideprescriptionbiennale #Répétitionpaiementdelindu #Traitement
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