Avocat fonction publique2 juin 20171 min de lectureLe versement d’une somme, en exécution d'une décision de justice infirmée par l'exercice des Le versement d’une somme, en exécution d'une décision de justice infirmée par l'exercice des voies de recours, ne donne pas droit aux intérêts moratoires | CE, 2 juin 2017, n° 397571 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Exécution #Intérêtsmoratoires
Le versement d’une somme, en exécution d'une décision de justice infirmée par l'exercice des voies de recours, ne donne pas droit aux intérêts moratoires | CE, 2 juin 2017, n° 397571 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Exécution #Intérêtsmoratoires
