Le versement d’une somme, en exécution d'une décision de justice infirmée par l'exercice desAvocat fonction publique2 juin 20171 min de lecture Le versement d’une somme, en exécution d'une décision de justice infirmée par l'exercice des voies de recours, ne donne pas droit aux intérêts moratoires | CE, 2 juin 2017, n° 397571 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Exécution #Intérêtsmoratoires
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