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    • Avocat fonction publique
      • 10 juil. 2017
      • 1 min de lecture

    Modalités d'indemnisation de la décision de l'État refusant illégalement de procéder à la ré


    Modalités d'indemnisation de la décision de l'État refusant illégalement de procéder à la réintégration d'un agent en disponibilité

    Modalités d'indemnisation de la décision de l'État refusant illégalement de procéder à la réintégration d'un agent en disponibilité CE, 10 juillet 2017, n° 389288

    #AvocatFonctionPublique #Indemnisation #Refusderéintégration #Agentendisponibilité

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