top of page
  • Avocat fonction publique
    • 10 juil. 2017
    • 1 min de lecture

Modalités d'indemnisation de la décision de l'État refusant illégalement de procéder à la ré


Modalités d'indemnisation de la décision de l'État refusant illégalement de procéder à la réintégration d'un agent en disponibilité

Modalités d'indemnisation de la décision de l'État refusant illégalement de procéder à la réintégration d'un agent en disponibilité CE, 10 juillet 2017, n° 389288

#AvocatFonctionPublique #Indemnisation #Refusderéintégration #Agentendisponibilité

DES AVOCATS POUR LA FONCTION PUBLIQUE

Toutes fonctions publiques

Titulaires / Contractuels

FRANCE ENTIERE

bottom of page