Avocat fonction publique10 mai 20171 min de lectureImpossibilité de conditionner un désistement aux motifs et au dispositif de la décision à rendre - C Impossibilité de conditionner un désistement aux motifs et au dispositif de la décision à rendre - CE, 10 mai 2017, n° 394826#AvocatFonctionPublique #Désistement
Impossibilité de conditionner un désistement aux motifs et au dispositif de la décision à rendre - CE, 10 mai 2017, n° 394826#AvocatFonctionPublique #Désistement